ARTICLE 1 - GENERALITES

1.1 JEUPRIME.COM est un site de jeux primés proposé par Monsieur Ract Fabien

1.2 Les jeux proposés par JEUPRIME.COM sont ouverts à toute personne physique MAJEURE habitant la France Métropolitaine (Corse et Monaco incluses) à l'exclusion des personnes ayant participé à leur création ou leur gestion, du 02/01/2012 au 02/01/2022.

1.3 Les jeux de JEUPRIME.COM sont uniquement accessibles par le réseau Internet. Ils sont gratuits et sans obligation d’achat.

1.4 Le site JEUPRIME.COM et le présent règl, ment sont régis par le droit français

1.5 Toute personne utilisant JEUPRIME.COM adhère au présent règlement.

ARTICLE 2 - PARTICIPATION AUX JEUX

2.1 L’inscription au site n’est pas nécessaire pour pouvoir jouer. Pour s’inscrire, il suffit d'entrer une adresse e-mail et un mot de passe différents. À un même foyer (même nom, même adresse) ne peut correspondre qu'un seul compte. L'infraction à cette règle pourra entraîner la disqualification du joueur.

2.2 Il est formellement interdit aux joueurs d’avoir recours directement ou indirectement à tout mode d’interrogation ou de requête automatisé au site JEUPRIME.COM. Toute infraction à cette règle entraînera la disqualification du joueur l’ayant commise, sans qu’il puisse demander une quelconque réparation.

2.3 Il est strictement interdit de modifier ou tenter de modifier les dispositifs d'un jeu, notamment pour en changer le nombre de codes entrés, le nombre de codes nécessaires à l’obtention d’un gain, les gains, l'identité ou l'ordre des gagnants. L’organisateur se réserve le droit de ne pas valider les gains d'un joueur obtenus de façon anormale (par exemple intervention dans les programmes informatiques), sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

2.4 Toute infraction au présent règlement entraînera la disqualification du joueur l’ayant commise

ARTICLE 3 – DONNEES NOMINATIVES

3.1. Les informations communiquées par le joueur relativement à son identité seront utilisées pour lui adresser les chèques et lots gagnés. Par ailleurs, ces informations pourront être utilisées pour lui adresser des notes d'information (nouveaux jeux, promotions, création de sites, dotations spéciales, etc.) ou pour lui faire parvenir des mailings ou e-mailings publicitaires. Ces envois pourront lui être adressés par toute société accréditée à cet effet.

3.2. Les coordonnées du joueur seront conservées durant 1 an minimum à compter de son inscription sur le site. À l’issue de ce délai, l’organisateur se réserve la possibilité d’effacer les données des joueurs ne s’étant pas connectés sur le site JEUPRIME.COM pendant une durée d’un an consécutif.

3.3. Le joueur ayant communiqué ses coordonnées pourra, en justifiant de son identité, obtenir la communication des informations le concernant dans le fichier du site et demander à ce que ces informations soient rectifiées, complétées, clarifiées ou effacées. Le joueur peut s'opposer à la cession, la location ou l'échange des données le concernant.

3.4. Le joueur effectuera les demandes de l'article 3.3. en écrivant à JEUPRIME.COM à l'adresse indiquée à l'article 11 du présent règlement.

ARTICLE 4 - REGLES DES JEUX

4.1 Chaque jeu de JEUPRIME.COM dispose de règles de jeu spécifiques quant aux gains offerts et aux conditions pour les obtenir. Ces règles, disponibles sur le site,sont opposables au joueur au même titre que le présent règlement.

4.2 JEUPRIME.COM pourra modifier à tout moment et sans préavis les règles de jeu. Dans ce cas, les nouvelles règles seront opposables aux joueurs dès qu’elles auront été publiées sur le site JEUPRIME.COM

4.3 JEUPRIME.COM pourra de même modifier sans préavis les conditions d’obtention des gains sur chacun des jeux du site sans qu’aucune compensation puisse être demandée.

ARTICLE 5 – OBTENTION DES LOTS

5.1 Chaque jeu du site JEUPRIME.COM donne droit à l’obtention de lots. Ces lots sont obtenus par l’entrée d’un code délivré par un serveur téléphonique. Chaque lot est délivré selon le principe dit de l’instant gagnant selon lequel le lot est gagné par l’internaute ayant entré un code d’un rang déterminé à l’avance. Par exemple, le chèque de 80€ est gagné par l’internaute ayant entré le 140e code. Les codes entrés pour un lot ne comptent pas pour l’obtention d’un autre lot. Dès qu’un lot est gagné, une nouvelle session de jeu commence et ce lot est remis en jeu.
Les lots qui peuvent être gagnés par instant gagnant sont : un chèque de 12€ ; un chèque de 80€ ; un chèque de 200€ ; un chèque de 400€ ; un chèque de 800e ; un chèque de 2 000€ ;
un chèque de 4 000€ ; un chèque de 8 000€ ; un chèque de 12 000€
Les joueurs inscrits sur JEUPRIME.COM reçoivent par ailleurs 0.04€ chaque fois qu’ils entrent un code, que celui-ci soit gagnant ou perdant. Ces 0.04€ se cumulent sur le compte du joueur et peuvent ensuite être convertis en argent réel lorsque le seuil de 80€ est atteint. Pour cela la joueur doit se rendre dans la rubrique Mon Compte puis Demander un paiement. Les lots proposés par JEUPRIME.COM ne sont échangeables contre aucun autre lot. Les chèques bancaires proposés comme lots sont rédigés en euros et tirés sur une banque française. À cet égard, il appartient aux participants résidant hors de France Métropolitaine de vérifier que leur banque accepte les chèques français rédigés en euros. Il leur appartient également de vérifier que l’éventuelle commission qui leur serait demandée par leur banque ne dépassera pas le montant du chèque reçu. En aucun cas, JEUPRIME.COM ne versera d’indemnité visant à couvrir totalement ou partiellement de telles commissions. Dès qu’un lot est gagné, il est remis en jeu.

5.2 JEUPRIME.COM pourra procéder à une identification du gagnant notamment pour vérifier son âge en lui demandant une pièce d'identité.

5.3 Les lots ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire. Les chèques bancaires proposés comme lots sont libellés au nom réel du joueur.

5.4 Le nombre, la nature et la valeur des lots distribués sur JEUPRIME.COM peuvent être réactualisés à tout moment.

5.5 JEUPRIME.COM se réserve également la faculté de modifier à tout moment le nombre de codes nécessaire à l’obtention d’un lot particulier ou de l’ensemble des lots.

ARTICLE 6 - DELAIS DE LIVRAISON

6.1 Le délai d’envoi des lots n'excédera pas 90 jours à compter de la date à laquelle le joueur les aura gagnés. Les chèques sont envoyés en courrier recommandé.

6.2. Toute contestation portant sur un lot reçu devra être faite dans un délai d'un mois à compter de la date de réception dudit lot.

6.3. Un joueur n’ayant pas reçu un lot gagné devra contacter l’organisateur pour l’informer de cet état de fait et ce, dans les 3 mois suivant la commande dudit lot. Dans le cas particulier des chèques, après vérification que le chèque envoyé n’a pas été encaissé, l’organisateur lui enverra une lettre de désistement qu’il devra retourner complétée et signée. À réception de ladite lettre, l’organisateur lui renverra un nouveau chèque du même montant.

ARTICLE 7 - CONTESTATIONS / PROBLEMES TECHNIQUES

7.1. L’organisateur décline toute responsabilité en cas de panne ou d'incident technique exceptionnel empêchant le déroulement des jeux et pouvant provoquer d'éventuelles pertes de gains.

7.2. L’organisateur se réserve également le droit de ne pas valider les scores ou gains d'un joueur obtenus grâce à une erreur de programmation du WWW.JEUPRIME.COM ou un incident technique.

7.3. Toute contestation sur un jeu devra être faite à l’organisateur dans un délai d'un mois à compter de la date de fin du jeu donnant lieu à contestation.

7.4 L’organisateur se réserve la faculté d’interrompre un ou plusieurs jeux ou services sans préavis sans que cela puisse donner lieu à un quelconque dédommagement

7.5 Il est convenu qu’en cas de contestation et sauf erreur manifeste, les systèmes et fichiers informatiques de JEUPRIME.COM feront seuls foi.

ARTICLE 8- REMBOURSEMENT

JeuPrime.com conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

A/ Frais de remboursement audiotel
Dans le cadre du présent jeu-concours, Il ne sera accepté qu'une seule demande de remboursement soit 1.96 TTC (un euro et quatre vingt seize centimes Toutes Taxes Comprises) par mois et, par foyer (même nom, même adresse postale), à la condition que le participant soit résidant en France Métropolitaine (Corse et Monaco incluses).
Le remboursement ainsi que la période de remboursement s'appliquent sur les codes de jeu entrés et validés sur le site JeuPrime.com. Pour obtenir le remboursement de ses frais, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à l'organisateur, JEUPRIME.COM - 14 RUE DES FLEURS - 73200 ALBERTVILLE - FRANCE, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
• un relevé d'identité bancaire
• une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
• le lot pour lequel le remboursement est demandé
• la date et l'heure de l’obtention du code
• la copie de la facture téléphonique détaillé mentionnant le numéro appelé
• l'adresse email de son compte de jeu JeuPrime.com
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent France métropolitaine en vigueur. Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 10 (dix) jours après le mois pour lequel le joueur demande le remboursement des frais de participation aux jeux, le cachet de la poste faisant foi. Le remboursement des frais se fera dans un délai maximum de 90 (quatre vingt dix) jours suivant la demande de remboursement, le cachet de la poste faisant foi. Le remboursement sera effectué par virement bancaire. Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais que si sa participation aux jeux est valide. De ce fait, il est entendu que le remboursement ainsi que la période de remboursement s'applique sur les codes de jeu entrés et validés sur le site JeuPrime.com.

B/ Frais de remboursement SMS
Dans le cadre du présent jeu-concours, Il ne sera accepté qu'une seule demande de remboursement soit 3 TTC (trois euros Toutes Taxes Comprises) par mois et, par foyer (même nom, même adresse postale), à la condition que le participant soit résidant en France Métropolitaine (Corse et Monaco incluses).
Le remboursement ainsi que la période de remboursement s'appliquent sur les codes de jeu entrés et validés sur le site JeuPrime.com. Pour obtenir le remboursement de ses frais, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à l'organisateur, JEUPRIME.COM - 14 RUE DES FLEURS - 73200 ALBERTVILLE - FRANCE, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
• un relevé d'identité bancaire
• une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
• le lot pour lequel le remboursement est demandé
• la date et l'heure de l’obtention du code
• la copie de la facture téléphonique détaillé mentionnant le numéro appelé
• l'adresse email de son compte de jeu JeuPrime.com
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent France métropolitaine en vigueur. Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 10 (dix) jours après le mois pour lequel le joueur demande le remboursement des frais de participation aux jeux, le cachet de la poste faisant foi. Le remboursement des frais se fera dans un délai maximum de 90 (quatre vingt dix) jours suivant la demande de remboursement, le cachet de la poste faisant foi. Le remboursement sera effectué par virement bancaire. Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais que si sa participation aux jeux est valide. De ce fait, il est entendu que le remboursement ainsi que la période de remboursement s'applique sur les codes de jeu entrés et validés sur le site JeuPrime.com.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DU REGLEMENT

L’organisateur se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis le présent règlement. Le règlement modifié sera opposable aux joueurs dès sa publication sur le site JEUPRIME.COM où il peut librement être consulté.
Toute modification fera l’objet d’un nouveau dépôt auprès de l’huissier, dépositaire du règlement initial.

ARTICLE 10 - AUTORISATION DU NOM DES GAGNANTS

Chaque gagnant autorise la société l’organisateur à utiliser ses nom et prénom, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage autre que l'attribution de son lot. Cette autorisation est valable 2 ans à partir du jour où le lot a été gagné.

ARTICLE 11 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

Le règlement complet est déposé auprès via www.reglement.net à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi,
huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles

Il peut être librement consulté sur le site JEUPRIME.COM dans la rubrique « Règlement » accessible à partir du sommaire du site

Un exemplaire du règlement peut être demandé à l’adresse suivante :

JEUPRIME.COM
14 RUE DES FLEURS
73200 ALBERTVILLE
FRANCE

Les frais d’affranchissement pour la demande d’envoi de cet exemplaire seront remboursés sur simple demande écrite, sur la base du tarif lent en vigueur.